Conditions générales de vente et de livraison de zeintra AG
- Les retards de livraison dus à des circonstances imprévisibles dont le fournisseur n’est pas responsable (retards de livraison de matériaux, grèves, incendies, etc. par des tiers) ne donnent pas le droit au client de résilier le contrat. Au contraire, il accordera au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours. Ce n’est que si la livraison n’est pas effectuée avant l’expiration du délai supplémentaire que l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Les droits à dommages-intérêts contre le fournisseur en raison de retards de livraison sont exclus dès le départ.
- Les prix s’entendent départ usine. Les emballages sont facturés au prix coûtant. Les fabrications spéciales sont facturées en fonction des coûts salariaux et matériels effectifs.
- Le transport s’effectue aux frais et risques du client. En cas de livraison franco de port, le transport s’effectue également aux risques et périls du client. Dès réception de la marchandise, l’acheteur est tenu d’informer le fournisseur de tout dommage imputable au transport.
- Le client est tenu de contrôler la livraison dès réception et d’éviter d’éventuels défauts, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations ultérieures excluent toute responsabilité pour les défauts du Fournisseur.
- En cas de défauts imputables au fournisseur, l’acheteur n’est autorisé à exiger la livraison d’une marchandise exempte de défauts que contre restitution de l’intégralité de la livraison. Les défauts éventuels n’ont aucune influence sur les conditions et délais de paiement convenus.
- Les factures du fournisseur doivent être payées dans les 30 jours. A l’expiration du délai de paiement, l’Acheteur est en demeure sans mise en demeure et est redevable d’un intérêt moratoire de 5% sur le montant total de la facture à compter du jour de la mise en demeure.
- Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre des titres réservés.
- Les marchandises déjà livrées exemptes de défauts ne seront reprises que dans des cas exceptionnels. Si le fournisseur accepte de reprendre les marchandises, l’acheteur doit au fournisseur une somme forfaitaire de 10 % du montant net de la facture des marchandises reprises.
- Le lieu d’exécution et le for exclusif est Wil/SG. Le droit suisse est applicable.
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